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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00BX02924

...A.ROUDET L.ROUDET P.BOISSEAU...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2000 présentée pour la SCI INTER EUROPA dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice par Me Roudet ; la SCI INTER EUROPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Royan en date du 3 décembre 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire sur un terrain lui appartenant et du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 8 décembre 1998 ; 2° d'annuler lesdits arrêté et...

France | 10/03/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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