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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 octobre 2013, 13NT00863
...SELARL BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme C... A..., épouseB..., demeurant..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1572 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00055
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée par Me Vendé, pour le département des Deux-Sèvres, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département des Deux-Sèvres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001932 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 juin 2010 du...
