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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX01917
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. -... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Périgueux a prononcé son licenciement, la décision du 18 mai 2017 du président retirant celle du 23 février 2017 et rejetant sa demande indemnitaire et la décision du 12 juin 2017 prononçant son licenciement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 mai 2021, 19BX01396
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 17 mars 2017 délivré par le maire de la commune de Naujac-sur-Mer pour un projet de construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1702027 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2019 et le 26 mai 2020, M. H...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 19BX00707,19BX01781
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2016 par lequel le maire de Braud-et-Saint-Louis l'a autorisée à effectuer un stage complémentaire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1700972 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Braud-et-Saint-Louis en date du 30 octobre 2016, a condamné la commune de Braud-et-Saint-Louis à payer à Mme H... la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX00612,20BX00613
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le maire de Braud-et-Saint-Louis l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de sa période de stage. Par un jugement n° 1802061 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Braud-et-Saint-Louis en date du 23 mars 2018, a condamné la commune de Braud-et-Saint-Louis à payer à Mme H... la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX00614,20BX00615
36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Braud-et-Saint-Louis à lui payer la somme globale de 44 143 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2018, en réparation des préjudices professionnel, économique, moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités fautives résultant des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2021, 19BX02712
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Pauillac a délivré à la SCI Les Glycines un permis de construire pour la réalisation de deux logements et d'un commerce constituant un établissement recevant du public et la surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain situé 9 quai Albert Pichon, ainsi que la décision par laquelle le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 18BX01171
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique a procédé à son licenciement et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 janvier 2020, 18BX00501
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 avril 2015. Par un jugement n° 1600523 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX03870
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune d'Arcachon, la société Auige venant aux droits de la société Aurige, et la société GCG devenue Erma Electronique, à leur verser une indemnité d'un montant total de 31 664,97 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent aux travaux publics réalisés place de l'Aiguillon, de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17PA22853
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1200793 du 12 octobre 2012 par lequel ce tribunal a condamné M. C... D... à payer une amende de 200 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, lui a enjoint de diligenter des travaux de remise en état des lieux à réception de ce...
