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Recherche de avec pour avocat BOISSY AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 6

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13BX02223

...BOISSY AVOCATS...Vu, sous le numéro 13BX02223, enregistrée le 2 août 2013, la requête présentée pour la commune de Cussac-Fort-Médoc, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la commune de Cussac-Fort-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102763 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MmeC..., l'arrêté du maire de la commune du 5 mai 2011 ayant rejeté la demande de permis de construire présentée par Mlle D... A...en vue de la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées ZX n° 113, 115 et 117, lot F, au...

France | 25/06/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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