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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 215 425,28 euros au titre des débours exposés dans le cadre de la prise en charge médicale de son assuré, M. B... A..., le 21 décembre 2008. Dans le cadre...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du maire de l'Etang-Salé du 5 décembre 2016 le plaçant en retrait de l'administration communale ainsi que les décisions des 8 et 13 décembre 2016 lui ordonnant la restitution du véhicule de fonction et de divers matériels ordinateur, téléphone portable, tablette, clés. Par un jugement n° 1601309 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a annulé ces décisions des 5...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gallis a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, de condamner la commune de Montivilliers à lui verser la somme globale de 463 758,95 euros hors taxes, et la somme globale de 118 648,74 euros hors taxe, au titre respectivement des lots charpente et couverture, sous réserve des règlements déjà effectués, assortie des intérêts moratoires contractuels et de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion n'a pas renouvelé son contrat de travail, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et d'enjoindre sa réintégration. Par un jugement n...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400754 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400750 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400758 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 3 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 25 mars 2014 en vertu duquel il a été engagé en qualité d'agent non titulaire à temps complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400752 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel il a été engagé en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400756 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES ; SCP BONIFACE ET ASSOCIES ; SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffel, mandataire d'un groupement d'entreprises comprenant elle-même et la société ETPO, a demandé la condamnation de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui payer la somme de 331 516,82 euros TTC au titre des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de reconstruction des portes de navigation du port de Saint-Valéry-en-Caux. Par un jugement...