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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle la préfète de la Nièvre a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2002387 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. A..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Airbus DS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 32 179 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Val-de-Reuil. La SAS Airbus DS a également demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...BONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques M. B... E..., Mme E..., M. C... F... et Mme D... A..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit...

19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-03-01... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Aurélie C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Grand Bois Resort, a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à titre principal, la décharge, et, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014 et du 1er octobre 2014 au 4 novembre 2014. Par...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société In Extenso Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602619 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 2 octobre 2019 qui lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France dans un délai de trente jours vers l'Angola et l'a interdit de retour en France pendant deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903111 du 11 décembre 2019, le président du tribunal...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...BONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Morne Champagne a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement de 26 a 97ca sur les parcelles cadastrées D 114, 115 et 118 situées lieu-dit Morne Champagne, ensemble la décision du 7 septembre 2017 portant rejet du recours gracieux. Par un jugement n° 1700643 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Nièvre du 21 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1903586 du 25 juin 2020, le tribunal...