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BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION. * BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET D AME Z..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT MEUBLE MANSARDE EN DEPENDANT, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE Y... AVAIT ACCEPTE A L'ORIGINE L'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET A TITRE BENEVOLE, NON PAS DE DAME Z... MAIS DE SON EPOUX, QUE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds. * COMPLICITE - Banqueroute -... ...Demandeur AV. MM. Boré, Calon, Lépany, Labbé...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... PHILIPPE ; 3° Y... FRANCIS ; 4° Z... GUSTAVE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 18 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES X... POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... FRANCIS ET Y... PHILIPPE A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z... A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées. ... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE SOCOMANUT UN PRET D'ARGENT POUR L'AMENAGEMENT DU GARAGE EXPLOITE PAR CELLE-CI ET UN PRET DE MATERIEL POUR LA VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE SOCOMANUT S'EST ENGAGEE A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS, EXCLUSIVEMENT...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées. ... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A LA SOCIETE SELMENSHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE DISTINCT DE CELUI DU FAIT DE L'HOMME... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ; QU'ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE REGNIER, CONDUITE PAR LUI...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L 'ENTIER... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUETTE, CHAUFFEUR AU...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - DESIGNATION D'EXPERT - REPRISE AU COURS DE LA PRESCRIPTION -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT DE DEFAUTS DE CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT...

MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - EXIGIBILITE - REMISE PREALABLE PAR LE MEDECIN DES ATTESTATIONS UTILES POUR LEUR REMBOURSEMENT NON . *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE ; QUE...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Etat de nécessité - Indicateur non. * ETAT DE NECESSITE - Douanes - Intéressé à... ...Demandeur AV. MM. Fortunet, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Décision statuant sur la culpabilité - Déclaration alternative de culpabilité - Auteur principal ou complice -... ...Demandeur AV. MM. Copper-Royer, Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES, SOLIDAIREMENT AVEC Y... AUGUSTIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197...