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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Boré...SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

1 FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie assignée par erreur - Erreur du demandeur lui incombant. *... ...Demandeur M. Boré...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, FAISANT DROIT A LEURS CONCLUSIONS, AVAIT MIS HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, MAIS LES AVAIT CONDAMNES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE FAITE A LEUR EGARD, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR MAZAUD EN LES ASSIGNANT LEUR INCOMBAIT; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Article 337 du Code civil - Application non. L'article 337 du Code civil constituant une... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TERENCE Z... EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE LOUISE Y..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, ET DEUX ENFANTS NATURELS, DONT IL AVAIT RECONNU L'UN, EMILE Y..., ET DONT L'AUTRE EDITH A..., AUJOURD'HUI EPOUSE GIROUX, ISSUE D'UNE AUTRE FEMME QUE L'EPOUSE DE TERENCE Z..., AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DECLAREE PENDANT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Cessation des payements - Rapport - Demande formée par un créancier - Poursuites pénales contre le failli -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 31 JANVIER 1969, PEYRAC, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA X... MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE...

1 ALGERIE - Accident du travail - Indemnité journalière - Payement - Retard - Intérêts moratoires - Possibilité. * ALGERIE - Accident du... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RENTES ET INDEMNITES QU'IL DECLARAIT DUES A X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, LE 22 AVRIL 1963, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA MUTUELLE GENERALE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Critiques des... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à l'infraction ayant causé le dommage... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROSELYNE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968 QUI L'A DECLAREE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... JANINE A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'état contre le tiers - Fondement - Régime... ...Demandeur M. Boré...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-10 369 ET N° 68-12747 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-10369 PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 MAI 1957, LE SOLDAT TERNOIR FUT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION MILITAIRE DONT IL ETAIT LE PASSAGER ET LE CAMION QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE CETTE SOCIETE ET L'ETAT...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Déclaration de valeur - Produit importé par une filiale en... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Contrat d'entreprise générale - Constatations suffisantes. Les juges du fond peuvent retenir qu'une... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DIRIGEE CONTRE LA SARL CECCON FRERES QUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, AVAIT CONCOURU A L'EDIFICATION DE CE DERNIER ET TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES VICES DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS COMMIS DANS L'EXECUTION DES Z... REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS...