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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 décembre 2017 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme et du 6 juillet 2018 de la ministre du travail refusant de l'autoriser à licencier Mme B... A... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1801291 lu le 4 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 décembre 2017 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme et du 6 juillet 2018 de la ministre du travail refusant de l'autoriser à licencier Mme B... A... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1801292 lu le 4 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme totale de 29 870 euros en réparation de ses préjudices ; 2° d'enjoindre à la commune de Clermont-Ferrand de procéder à la régularisation de ses cotisations auprès de l'ensemble des organismes concernés ; 3° de mettre une...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement en la munissant dans l'attente...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2001379, 2001380 du 21 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 9 avril 2021, M. D...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...BORIE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2100134 du 1er février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...