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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de règlement - Interdiction. * PEINES - Appréciation - Référence des juges à une règle générale édictée par... ...Demandeur AV. M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARTHE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 2, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE LA...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infraction à la législation - Détention - Détention sur... ...Demandeur AV. MM. Ledieu, Boré...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JOSEPHINE, EPOUSE Y... ; 2° Z... MARIUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions... ...Demandeur AV. M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LILIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, PAR LA DAME X... LILIANE, EPOUSE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA...

1 APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE FICTIVE -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, SIGNIFIE LE 24 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ASSIER AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SA FEMME DIVORCEE, QUE CELLE-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, ESTIME QU'ASSIER AVAIT...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Production pendant le délibéré - Conviction du juge formée sur d'autres éléments... ...Demandeur AV. MM. Roques, Calon, Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE...

CHANGES - Devises - Détention irrégulière - Obligation du dépôt chez un intermédiaire agréé - Loi du 28 décembre 1966 - Décret du 24 novembre... ...Demandeur AV. M. Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES DEVISES ETRANGERES SAISIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...

SOCIETE EN GENERAL - CONTRAT DE CROUPIER - RAPPORT DU CROUPIER AVEC LA SOCIETE - CONTRAT CONCLU SOUS LA FORME D'UN ACHAT DE PARTS NON... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1969 SAPHAR AYANT ACQUIS DE CONVERT 750 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU PARC LE 15 JUIN 1963, ET AYANT ETE ALORS AGREE COMME ASSOCIE PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE, OLIVERO ET CONVERT, N'A FAIT LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 11 DES STATUTS POUR L'OPPOSABILITE DE LA CESSION A LA SOCIETE ET AUX TIERS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X... ET Y..., OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ALORS QU' ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR COPREPOSE A..., ET QUI, AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE B..., ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A C... ; QUE A... ET B... AYANT ETE TRADUITS DEVANT LA...

1 PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Sursis à statuer. La Cour d'appel qui déclare ne pouvoir, en l'absence d'éléments... ...Demandeur AV. M. Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 OCTOBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour -... ...Demandeur AV. MM. Lesourd, Boré, Brouchot...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 FEVRIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET IMPORTATION DE MARCHANDISES SANS DECLARATION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...