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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. *... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, RIOM, 18 FEVRIER 1969, LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION SFP TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, DONNE CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - POUVOIRS DES... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QUE LA MUTUELLE...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - DENATURATION - OBJET SOCIAL - ETENDUE - CONSTRUCTION DE GARAGES. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE...

SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - INEXECUTION - FORCE MAJEURE - MALADIE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Demandeur AV. M. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Y...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... ...Demandeur AV. MM. Riché, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 6 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR; LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A...

1 ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 203 DU CODE CIVIL - ENFANT MAJEUR. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE DEMOISELLE CATHERINE Z... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT FIXE LES NOUVEAUX TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE Z... DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... ET DEMOISELLE CATHERINE X..., CELLE-CI...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Signature - Greffier - Omission - Nullité. Est nul... ...Demandeur AV. MM. Lesourd, Boré...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GASPARI; 2° Y... RACHID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276 DU...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareil de levage - Installation non conforme - Décret du 23 août 1947 - Responsabilité... ...Demandeur AV. MM. Boré, lyon-Caen, Desaché, Labbé...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE; 2° Y... MAURICE; 3° Z... ROBERT; 4° A... PAUL; 5° B... EMILE; 6° C... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 7 MARS 1968 QUI A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE X... ET Z... A 2500 FRANCS D'AMENDE, B... A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET CHACUN DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - PORTEE DANS LE TEMPS - DOUANES - DROITS - RESTITUTION - DECISION AYANT STATUE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE. * DOUANES... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 13 AVRIL 1967 D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE TAXES A L'IMPORTATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT...