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Recherche de avec pour avocat BORIES dans la jurisprudence francophone - page 2161

Page 2161 des 21 688 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1970, 70-90584

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Condamnation du préposé - Nécessité. * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité du fait... ...Demandeur AV. M. Boré...IRRECEVABILITE ET CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE GUIHARD, 2 ° X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970, QUI DANS LA PROCEDURE ENGAGEE D'UNE PART CONTRE X..., PREVENU DE DEPOT DE GRUMES SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE GUIHARD PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LA SEULE SOCIETE GUIHARD A DES REPARATIONS...

France | 17/12/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1970, 69-11873

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - APPEL FORME CONTRE L 'INTERVENANT - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR STEFANI POUR LE COMPTE DE LA SCI CITE PLAISANCE, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REFUSE DE CONSIDERER QU'EN FAISANT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES CELUI-CI ETAIT SORTI DE...

France | 16/12/1970 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1970, 69-14614

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - PRESENCE D'UNE USINE - RETOMBEES DE CHAUX RENDUES GLISSANTES... ...Demandeur AV. MM. BORE...PAR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR RUFFIER D'EPENOUX A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT POUR ALLER HEURTER, SUR SA GAUCHE, LE MUR D'UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN; QUE RUFFIER D'EPENOUX FUT BLESSE ET DAME X... TUEE; QUE, PRETENDANT QUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE AVAIT EU POUR CAUSE L'ETAT DE LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DES RETOMBEES...

France | 16/12/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1970, 69-13934

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE LE PRESENT...

France | 15/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1970, 67-13140

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE...

France | 09/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1970, 68-13555

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU QUE STATUANT, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LES CONSORTS SIERRA DU FAIT DE DECES DE Y... JOSE AU COURS D'UNE COLLISION DU CAMION QU'IL CONDUISAIT AVEC CELUI DES FRERES X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION...

France | 02/12/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1970, 69-13149

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DES MATERIAUX. * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR -... ...Demandeur AV. MM. COULET, BORE...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS RECUS LE 12 AVRIL 1960, L'AUTRE DE 10 PAVILLONS RECUS LE 2 MAI 1961; QUE LES MARCHES RELATIFS AUX ESCALIERS ET CHARPENTES ONT...

France | 27/11/1970 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1970, 69-12757

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE - MONITEUR - LECON DE PERFECTIONNEMENT - ROUTE DANGEREUSE. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1963, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES DEPUIS 1957, PRENAIT UNE LECON DE PERFECTIONNEMENT SOUS LA DIRECTION DE PEDRIALI, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE EXPLOITEE PAR CESCHIN ET SUR LA VOITURE DE CE DERNIER, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE A SA DROITE, S'ENGAGEA SUR...

France | 25/11/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1970, 70-90623

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détournement de leur destination privilégiée - Admission sous franchise... ...Demandeur AV. MM. Lemanissier, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER , PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 427; VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

France | 25/11/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 69-11742

1 IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION NON *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1969, Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE; QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER...

France | 24/11/1970 | Chambre commerciale
 
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