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PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Faits non invoqués par les parties dans leurs conclusions - Faits de la cause - Servitude - Passage.... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX B..., LA C... BERNARD, LA DAME Z... ET X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ... A BRON, ET LA DAME Y..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE N°185, ONT ASSIGNE BOULADON, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU N°189 EN DEMOLITION D'UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT A L'ENTREE D'UNE IMPASSE SITUEE A L'ARRIERE DES IMMEUBLES 185 ET 187 ET QUI EMPECHAIT LES...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Assemblage original d'éléments connus. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM X..., SOUS LA DENOMINATION DE "L'ESSOR", DES AQUARIUMS QU'IL GARNIT A L'INTERIEUR D'ELEMENTS DECORATIFS FAITS DE PIERRE, DE CIMENT, DE PATE DE VERRE REPRESENTANT DIVERS SUJETS ; QUE LA DAME Y..., DE SON COTE, APRES AVOIR ETE LONGTEMPS EMPLOYEE PAR ABRAHAM, SE LIVRE A LA MEME INDUSTRIE DANS LA MEME LOCALITE ; QUE LES ARTICLES FABRIQUES PAR...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Existence - Preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Action... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X..., ALORS, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUERAIT DES QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SOIT PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MEME CONTRE UNE PERSONNE NON DENOMMEE DES LORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 Indemnité - Immeuble - Terrain réservé décret du 31 décembre 1958... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AYANT CLASSE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausse déclaration - Utilisation d'un titre inapplicable - Déclaration... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Vidart, Pradon...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... ALBERT ET Y... ALEXANDRE ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU L'ARRET DU 2 FEVRIER 1970 RETRACTANT CELUI PRECEDEMMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leur limite - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Opposition formée par... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, A FIXE A 40775 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A MIALLIE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR GUY, PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI A VERSE CETTE SOMME, LE 26 JANVIER 1967, ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, MAIS A EGALEMENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Point de départ - Réception provisoire - Procès-verbal de réception dressé... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... A... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'EXPERTS Z... RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches insuffisantes - Nullité APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification -... ...Demandeur M Calon, Défenseur M Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y... AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., FABRICANT DE MEUBLES A VERSER A DAME X..., DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE DEPUIS 1963 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE 4500 FRANCS, EN CE NON...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Perte ou avarie - Mentions du connaissement - Mandat donné au transporteur de choisir une... ...Demandeur M. Boré...MET HORS DE CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1967 LE 30 AVRIL 1964 DES NEGOCIANTS JAPONAIS ONT CHARGE A KOBE JAPON A BORD DU X... MARTINIQUAIS, DES MESSAGERIES MARITIMES, 1920 CARTONS CONTENANT DES...