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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA02364
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en réclamant le bénéfice de l'abattement privilégié de 85 % applicable au montant des plus-values de cessions de titres dans les conditions prévues par les dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA02365
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en réclamant le bénéfice de l'abattement privilégié de 85 % applicable au montant des plus-values de cessions de titres, dans les conditions prévues par les dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20PA01169
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1819343/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril, 15 septembre et 6 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me A... C..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19VE00527
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle des retenues à la source mises à la charge de la société Damco France au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de la somme de 695 934 euros. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA02955
...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt pour un montant de 2 956 euros ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes, et de sursoir à statuer dans l'attente de sa décision : - les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 doivent-elles être...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX02138
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, à hauteur d'un montant total de 539 913 euros. Par un jugement n° 1602896 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 19BX01040
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à titre principal, de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant total de 1 081 324 euros et des pénalités correspondantes, subsidiairement, de réduire à 40 % le taux des pénalités. Il a également demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01303
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01304
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA05405
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIAL ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Clos Christine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et en 2012 et des rappels de taxe sur la...
