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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2011, 10PA00448
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...BOUACHA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2010 et régularisée le 1er février 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910950/6 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 29 mai 2009 par lequel il a refusé à Mme Aina A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2011, 10PA00449
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...BOUACHA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2010 et régularisée le 1er février 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911850/6 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2009 par lequel il a refusé à Mme Yuhua A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2011, 10PA00450
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...BOUACHA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2010 et régularisée le 1er février 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911852/6 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2009 par lequel il a refusé à M. Guangming A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 décembre 2009, 09NT00635
...BOUACHA...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour Mme Moufida X, divorcée Y, demeurant ..., par Me Bouacha, avocat au barreau de Paris ; Mme Moufida X, divorcée Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4201 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 août 2008 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 octobre 2003, 02NT00151
...BOUACHA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour M. Hachemi X, demeurant ..., par Me BOUACHA, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3980 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui accorder la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
