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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 21PA00281
19 Contributions et taxes. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison de revenus fonciers de source française et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par une ordonnance n° 1908470 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA01586
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations et pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1800306 du 24 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, M. et Mme B... A..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 19PA00923
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison du refus par l'administration fiscale de tenir compte des déficits fonciers reportables nés en 2009 et 2010 à concurrence d'une somme de 24 880 euros en base. Par un jugement n° 1704315/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 18VE01543
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MARTI CANNES a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux périodes du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 et du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le Président de la section du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA03007
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'elles ont acquittés au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value qu'elles ont réalisée lors de la cession d'un immeuble situé en France. Par une ordonnance n° 1610064 du 19 juillet 2018, le président de la deuxième section du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02655
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Huit Douze sur Parc a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2013 à hauteur de 494 235 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1408933 du 30 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, la SCCV...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA02236
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1516802/1-2 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2017, 26 octobre 2017 et 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2018, 17PA00319
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Marti La Madeleine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Cette société a également demandé au Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02001
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., veuve de M.A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 par imputation d'une fraction d'un crédit d'impôt recherche d'un montant total de 132 148 euros et la restitution du solde de ce crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012. Par un jugement n...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUDRIOT *...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206678 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
