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60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la COMMUNE D'ANTONY 92161, représentée par son maire en exercice, par Me Labetoule, avocat ; la COMMUNE D'ANTONY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102620 en date du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. D...une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de nuisances sonores excessives ; 2° de mettre à la charge de M...

44-05-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses. ... ...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Boulay, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009887 en date du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 octobre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2006, lequel avait suspendu...

36-03-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - épreuves. ... ...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608269/6 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le directeur de l'institut Le Val Mandé à sa demande d'organisation d'un concours de recrutement de psychomotriciens ou, à défaut, de versement d'une indemnité, en date du 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. ..., par Me Boulay, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007760 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 17 février 2011, présentés pour M. Fetra A, domicilié ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002042 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BOULAY...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 novembre 2010, régularisée le 6 décembre 2010 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2011, présentés pour M. Ahmed Afify A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Boulaye, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619532 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision implicite née du silence...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Lars A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507765/6 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser une somme globale de 900 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de motocyclette dont il a été victime à Gentilly le 14 octobre 2001 ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la ville de Paris à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de l'incapacit...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EURL LE ZIZENYA, dont le siège est 21 boulevard Richard Wallace à Puteaux 92800 représentée par la SCP OUIZILLE DE KEATING, mandataire liquidateur, dont le siège est 51 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre 92000, par Me Boulay, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703866 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour Mme Jeanne A, demeurant ... par Me Boulay ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800202/1 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire du Mont-Dore rejetant sa demande du 22 février 2008 relative au goudronnage et à l'éclairage public de la rue Tareti et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune du Mont-Dore d'effectuer lesdits travaux dans un délai de six mois ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...

...BOULAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 5 juillet 2010, présentés pour M. Metaiche A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703108/12-1 en date du 10 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de la région...