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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01942
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire d'Eyguières a retiré le permis de construire accordé le 7 avril 2017, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle cadastrée section BM n° 219 située route de Sénas, lieudit les Cadenières ; Par un jugement n° 1706005 du 18 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA02394
54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gastal Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir la parcelle cadastrée section AT n° 0121 au prix de 96 928,08 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 96 928,08 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n° 1701308 du 2 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA02404
54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gasper a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir les parcelles cadastrées section AT nos 0108 et 0137 au prix de 63 872,36 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 63 872,36 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n° 1701305 du 2 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA02407
54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir la parcelle cadastrée section AT n° 109 au prix de 45 920 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 45 920 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n° 1701304 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA02408
54-10-09 Procédure. 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gasper 2 a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir les parcelles cadastrées section AM numéros 81, 82, 90 et 91 au prix de 77 073,12 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 77 073,12 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n° 1701306 du 2 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01327
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'emprise irrégulière d'un poteau et d'un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d'enjoindre à la société Enedis d'enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY03629
...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Vallier a délivré à M. B... A... un permis de construire portant sur l'extension de 19,5 m² d'une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Vallier a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction. Par une ordonnance n° 1800510 du 25 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2015 tendant à l'abrogation du document d'urbanisme de la commune de Saint-Victoret en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AH n° 353 en zone 1NA et y institue un emplacement réservé. Par...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé au syndicat de copropriétaires de la résidence " La Nartelle 1" un permis de construire une piscine et un local technique et vestiaire sur les parcelles cadastrées section AH n° 662, 663, 664, 666, 667, 671, 678, 898 et 1001 situées 88 avenue du Croiseur Léger " Le...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé au syndicat de copropriétaires de la résidence " La Nartelle 1 " un permis de construire une piscine et un local technique et vestiaire sur les parcelles cadastrées section AH n° 662, 663, 664, 666, 667, 671, 678, 898 et 1001 situées 88 avenue du Croiseur Léger " Le...
