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...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle la même commission a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente et d'enjoindre à cette commission de lui reconnaître ce caractère. Par un jugement n° 2004485 du 23 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a analysé sa demande comme...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RÉGULARISATION D'UN VICE... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. H... F..., Mme G... F..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël Var a délivré à M. A... un permis de construire autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison à usage d'habitation et extension de l'existant sur...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...SCP BOULLEZ...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... C..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 19 septembre 2022 et les 18 janvier et 19 juillet 2023 au secrétariat du...

...SCP Boullez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° W 22-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 M. R T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-12.067 contre l'ordonnance n° RG : 20/02718 rendue le 27 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° Z 22-23.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société SEPPI, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-23.179 contre l'arrêt...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° R 22-22.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. Y S, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme I E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 22-22.573 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Gambais Yvelines a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M...

...SCP Boullez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° C 22-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 M. P E, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° C 22-50.023 contre l'avis rendu le 7 avril 2022 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10063 F-D Pourvoi n° W 22-16.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ la société Ptit Goutt' d'Alu - société Carnejac, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, Localité 5...

...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a inscrit sur la liste des personnalités politiques et a demandé aux éditeurs des services de radio et de télévision de décompter ses interventions...