Recherche de avec pour avocat BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 409

ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Bail en général - Expulsion - Demande de délai - Absence de réserves. Un locataire... ...Demandeur M. Boullez...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 10 JUILLET 1968, FRAPPE DU PRESENT POURVOI, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX; QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE QUI A ETE ALORS RENDUE, LA SOCIETE LOCATAIRE A PRESENTE UNE REQUETE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A PLAIDER A JOUR FIXE ET A...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Délégués élus. * ELECTIONS - Délégués... ...Demandeur M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Boullez...CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... JEANNE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELANT, SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUIN 1962, DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; 28 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE...

1 PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration - Absence d'urgence -... ...Demandeur M. Boullez...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A INSTALLE, SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE BUGEAT CORREZE, UN DEPOT DE MATERIAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 18, EN BORDURE DE LAQUELLE SE TROUVE LADITE PARCELLE; QU'ORLUC, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A ENGAGE CONTRE LE PREFET DE LA CORREZE, ES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi -... ...Demandeur M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LEFEVRE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, DE S'ETRE FONDE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, FIXANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Boullez...SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de blanc seing - Condamnation - Cautionnement - Décision pénale relevant l'absence d'un cautionnement... ...Demandeur M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1965, SUR LEQUEL LA DAME VEUVE X... A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cession de l'entreprise - Représentant au service d'une société - Substitution... ...Demandeur M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT X... A LA SOCIETE STEINBACH EN QUALITE DE REPRESENTANT AVAIT SUBSISTE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE FISMAR, AU MOTIF QUE MALGRE L'ABSENCE DE LIEN DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail -... ...Demandeur M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS; QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS CHOMES 29-30-31 OCTOBRE ET D'UN JOUR FERIE PAYE N'AYANT PAS ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE LA MALADIE 1ER NOVEMBRE, ELLE N'A PLUS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1966...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article 31-T du Livre 1er du code du... ...Demandeur M. Boullez...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS LE SYNDICAT, EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE CE SYNDICAT AURAIT AGI, DEVANT LE JUGE DU FOND, EN QUALITE...