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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice résultant de la modification des... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS FABRE ET AUTRES ONT ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER DES CONSULTATIONS DANS LE CENTRE MEDICAL CREE PAR CE DERNIER ET QUI, AUX TERMES DES CONTRATS SOUSCRITS, AURAIENT DU LEUR ETRE RESTITUEES LORSQU'ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION EN 1956 ; ATTENDU QUE...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES DE L'AUTEUR FAUTIF NON LES... ...MM CALON ET BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT - PRODUCTION - DEFAUT - MAJORATIONS DE RETARD -... ...M. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET 7 DE LA LOIS DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES RENUMERATIONS PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES PENDANT UN MOIS DETERMINE DOIVENT ETRE VERSEES A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, QUE SI L'EMPLOYEUR OCCUPE MOINS DE DIX SALARIES LE VERSEMENT EST...