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54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - RECOURS ADRESSÉ PAR VOIE POSTALE – DATE À PRENDRE EN... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre Mme A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I de l'ordre des sages-femmes. Par une décision du 14 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 31 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a, sur...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'action sociale générale et d'enjoindre...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° V2020-040 du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association de restituer à la commune la somme correspondant à la...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 375 F-B Pourvoi n° N 22-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la... ...SCP Capron, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 218 FS-B Pourvoi n° J 22-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Z 22-16.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme I D, épouse G, 2°/ M. P G, tous deux domiciliés Adresse 12 Espagne, 3°/ M. C V V, domicilié Adresse 10...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° Z 22-12.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 M. O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-12.415 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 22-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 La société BFSA, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Balitrand, a...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION CONTENTIEUSE DU... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph La Réunion de régulariser sa situation au regard de sa rémunération et de ses droits à pension...