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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé par jugement du 24 avril 1980 ; qu'après avoir relevé, dans ses motifs, que ce dernier ne disconvenait pas être redevable d'une indemnité depuis...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 442-6 III, alinéa 2 - Droits de la défense - Droit d'agir en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu en...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 mars 2006...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ; PAR CES MOTIFS...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat : 1°/ de la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris, 2°/ de la société Compagnie Financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève Suisse, 3°/ de la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville Street, Saint-Hellier Jersey, JE4...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2009, que M. X... a été mis à la disposition de la société Lincoln Electric France à diverses reprises, entre mars 2004 et décembre 2006, par la société de travail temporaire CRIT pour effectuer diverses missions intérimaires de cariste, agent de fabrication ou de production, pour des motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement d'activité de la société ; que l'intéressé a été ensuite engagé par contrat à durée...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Aioi avait exécuté dans le délai fixé l'obligation mise à sa charge sous astreinte de désigner l'entreprise chargée de reprendre le chantier ouvert pour le compte de la société Grillou, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier les dispositions de jugement prononçant l'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant du dossier de procédure que des productions du Commissaire du gouvernement, que le mémoire en réponse de ce dernier a été adressé au greffe par courrier recommandé du 24 avril 2009, moins d'un mois après la notification par le greffe du mémoire des appelants reçue le 27 mars ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE DE FRANCE TELECOM... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. A...B...; Vu le pourvoi de M. A...B..., enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Gérard X..., Le Gan assurances Iard, partie intervenante, M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 17 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du 13...