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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03999
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX04000
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du Garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de Services et de Paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23...
