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1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages à échoir - Limitation -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Ingénieurs,... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le mémoire complémentaire : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire complémentaire plus de cinq mois après la date du pourvoi ; Déclare irrecevable ledit mémoire ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Attendu que Mme X..., qui a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Experts-comptables et comptables agréés -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Consolo...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-11.810 et 85-11.811 ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV a décerné contre M. André X..., expert-comptable stagiaire autorisé à exercer, une série de trois contraintes en recouvrement des cotisations de la période 1974-1979 ; qu'elle fait grief aux arrêts attaqués Aix-en-Provence, 23 novembre et 6 décembre 1984...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Piéton projeté par un véhicule sur un autre - Conducteur du premier véhicule... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait une rue à pied, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la voie de circulation en sens inverse, où il a été écrasé par la voiture...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Chambre des métiers de la Moselle - Cotisations - Cotisations assises sur les avantages de retraite -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée commission de première instance de la Moselle, 23 juin 1983 d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les pensions de retraite qu'elle sert à ses anciens agents, alors que, selon...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve * SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que, le 27 septembre 1975, Louis Y... a été victime d'un accident mortel de la circulation au cours duquel son épouse a été grièvement blessée et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge des époux X... ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action engagée par la Caisse primaire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action de l'acheteur - Acheteur... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Boré et Xavier, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 mai 1978, la société Transports Glenat et fils déclarait acheter " à ses risques et périls, après examen et essai de tous les organes, sans garantie de vice apparent ou caché s'il en existe et sans aucun recours contre les vendeurs " un autocar à la société Mercedes Benz...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Defrénois, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, la camionnette de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double...