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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1987, 86-90357
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Faute du conducteur - Opposabilité - Opposabilité aux... ...Avocats :M. Copper-Royer et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, - Y... Marie-José, épouse X..., - X... Daniel, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Z...
