Recherche de avec pour avocat BOUTHORS ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites... ...Avocats :MM. Bouthors, Foussard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est...