Recherche de avec pour avocat BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mai 2012, que Mmes X... et Y... consorts X..., propriétaires en indivision avec MM. Z... d'une cour avec fontaine, en ont sollicité le partage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que la fontaine, située sur la cour indivise, avait été affectée, par l'acte de partage, à l'usage commun des deux...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-110 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en nullité prévue par ce texte peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Julo ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, le 22 juin 2005, arrêté un plan de redressement ; qu'ultérieurement, M. X...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juillet 2012, que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Châteauroux sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covéa Risks de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre la société France assurance consultants SA et la société Lloyds France SAS représentant de la société Markel International Insurance Company ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mars 2012, que M. X..., blessé dans un accident impliquant le véhicule conduit par M. Y..., et Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Note en délibéré non PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juillet 2011 et les productions, que par un jugement du 7 janvier 2009 réputé contradictoire, un juge aux affaires familiales a fixé au domicile de M. X... la résidence habituelle des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; que cette dernière...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2011, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 2008, les...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Trung Nghia Y..., - Mme Jeanne Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 avril 2012, qui a condamné le premier, pour infractions au code de la propriété intellectuelle et au code des douanes, vol et blanchiment aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la seconde, pour infractions au code de la propriété intellectuelle et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit maritime - Navire - Responsabilité d'une société de... ...SCP Monod et Colin, SCP de Nervo et Poupet, Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Veritas international que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantier naval Pierre Gléhen et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie maritime des Iles du Nord société Comarin a...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 juin 2011, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées, aux droits de laquelle se présente la Banque populaire Occitane la banque, a recherché la responsabilité de M. X..., avocat, lui reprochant de ne pas avoir constitué les sûretés prévues en garantie du remboursement d'un prêt accordé, pour le financement de l'acquisition d'un droit au bail, à la société BSEC depuis...