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...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fabarez du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la SCP Philippe Delaere et associés, mandataire-liquidateur de la société CGA assurances, et Mme Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Membrini ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mai 2007...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Anne-Marie, - Y... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 octobre 2007, qui les a condamnés, la première pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, le second pour complicité de ces délits, chacun à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de refus, que la clause...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 mars 2007, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société X...- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine le syndicat ayant été prises devant le...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 janvier 1996, la Banque populaire Val-de-France la banque a passé avec la société Mrs Maia la société une convention de compte-courant avec autorisation de découvert à des conditions tarifaires précisées dans l'acte ; que cette convention ayant pris fin le 31 décembre 1996 la banque a consenti à la société une nouvelle autorisation de découvert le 27 janvier 1997, rémunérée conformément à ses conditions...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...-H... Jean,-X... Henri,-Z... Pascal,-LES ASSOCIATIONS AGERN ET NORD GESTION représentées par Emmanuel I..., mandataire judiciaire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis,25 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean-Bernard, -A... Pascal, -Z... Claude, -LA SOCIÉTÉ MARTEC, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 février 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage, établissement de fausse attestation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble à... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges,14 septembre 2006, que par acte sous seing privé du 1er mars 2003 la société civile immobilière Philippe la SCI a vendu un immeuble à MM. X... et Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont...