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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Bouvier-Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BSP groupe VPF ; Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-2, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-12 et L. 312-14 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...

...SCP Vincent et Bouvier-Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Menzan a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Flamboyant le syndicat en...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Bouvier-Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 26 septembre 2006 et le 25 septembre 2009, la société Actia automotive la société Actia a acheté à la société Inax international la société Inax des volants devant être intégrés dans des tableaux de bords pour autobus ; qu'informée le 25 septembre 2008 de la désagrégation de la « peau » de certains volants, la société Inax a répondu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrat de location de matériels - Indemnité de... ...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Bouvier-Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JP services du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2014, que la société Centre financements la société CEFI et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre ayant pour objet la location de matériels, logiciels et...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...veuve I...et ses enfants, M. E... I..., Mme J...I..., Mme F... I...et M. C... I...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à leur verser une indemnité totale de 105 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de la faute commise lors de la prise en charge de M. K...I... dans cet...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100916 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié les droits à paiement unique DPU au titre de 2010 pour son exploitation ; 2° d'annuler ladite décision, ensemble celle du 24 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301575 du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 4 novembre 2013 ; Mme B...soutient que : - l'arrêté attaqu...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 54-06-06-02-02 Procédure.... ...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la société TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380, et M. A...B..., domicilié... ; La société TOP SA et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900980 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant notamment à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 4 365 656,33 euros assortie des intérêts légaux et...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BOUVIER-JAQUET-ROYER-PEREIRA...Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juin 2013, présentée pour la SAS Aquatrium dont le siège social est situé 59 rue Charles Keller à Nancy 54000, représentée par son dirigeant en exercice ; La SAS Aquatrium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201300 du Tribunal administratif de Dijon du 28 mars 2013 rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE SERA, dont le siège social est situé 4, avenue Jean-Pierre Timbaud à Trappes 78190, par Me Bouvier, avocat ; la SERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904045 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la suppression des activités de dépôt de...