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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1995, 92-21897
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la motivation de... ...ME COSSA, SCP P.F.RYSIGER ET A.BOUZIDI...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 octobre 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Safer de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente d'une parcelle à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en annulation de la préemption, alors, selon le moyen, 1° que l'action en justice ayant pour objet la mise en cause du respect des...
