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...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Plysoroliens, Mme B... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Plysorol " sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1702272 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KDI a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement de Mme D... C... et de la décision implicite de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1701498 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen, territorialement compétent, a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2019 et...

...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KDI a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement de Mme B... E... et de la décision implicite de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1701499 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen, territorialement compétent, a annulé ses deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2019 et...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant Mme E... et de Me G..., substituant Me D..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour Mme E..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1. La sociét...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant Mme G... et de Me H..., substituant Me D..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Considérant ce qui suit : 1. La société Trucks and Stores, spécialisée dans la vente d'articles de coutellerie, de ménage, de...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. D... et de Me H..., substituant Me E..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. D..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1. La société Trucks...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. C... et de Me H..., substituant Me F..., représentant Me G... D..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. C..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1. La société Trucks...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. G... et de Me H..., substituant Me E..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. G..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1. La société Trucks...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'ils estiment avoir subis du fait de l'échec de l'interruption volontaire de grossesse dont a bénéficié Mme H... le 10 juin 2015 dans cet établissement. Par un jugement n° 1600914 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de Saint-Lô à verser 2 000 euros à Mme H... et 1 000 euros...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, le comité d'établissement de l'usine de Maromme, M. L... A... et M. H... K... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de...