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19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à Mme E...la somme...

...CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01073 du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par une décision n° 395440 du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, avec intérêts de retard et majorations, au titre des années 2006 et 2007, ainsi que le rétablissement de ses déficits reportables réduits à raison du rehaussement de la base imposable de la SAS Merisma au...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me Sicot, pour la société GECINA. 1. Considérant que la société GECINA, société foncière, a opté le...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOMFY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1210174 du 31 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'imputation sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2011 d'une créance de 787 000 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2009 et la restitution de la somme correspondante. Par un jugement n° 1207266 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Streichenberger, demandent à la Cour : 1...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme E...C...demeurant..., par Me D...et Me B...A..., avocats ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201679 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour le montant...