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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 02 avril 2024, 22TL21505

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...BREUKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 20 décembre 2017. La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé à ce tribunal le...

France | 02/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2016, 15MA00705

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BREUKER ; BREUKER ; BREUKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la contamination de M. B... par le virus de l'hépatite C et d'ordonner une expertise aux fins...

France | 17/10/2016 | 2ème chambre - formation à 3
 
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