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01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les 16 titres de perception émis à son encontre et la décision implicite de rejet de l'opposition formée à ces titres, d'enjoindre à l'État de décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et au remboursement des sommes déjà acquittées en exécution de ces titres, soit 4722,80 euros et de condamner l'État à lui verser la somme...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Mouvement démocrate a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Belfort a mis fin à la mise à disposition d'une salle dans les locaux de la Maison du Peuple. Par un jugement no 1600044 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Cap Ingelec, Hervé thermique et Apave Sudeurope à lui verser la somme de 449 592,77 euros TTC indexée sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1400983 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la...

68-01-005-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Lavernose-Lacasse a approuvé la deuxième modification du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du maire du 7 août 2014 refusant de procéder au retrait de cette délibération. Par un jugement n°1404715 du 16 septembre 2016, le tribunal...

...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture IDAPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de Léguevin a fait opposition à la déclaration préalable en vue du " changement de destination d'une ferme en ferme pédagogique " située sur un terrain sis 66, chemin de Cazalas. Par un jugement n° 1403624 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision du maire de Léguevin du 11 juin 2014. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 4 octobre 2012 du conseil municipal de la commune de Le Castera approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1301855 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la DIRECCTE PACA Unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé, sur demande de la SASU Arard services, son licenciement pour inaptitude physique. Par l'article 1er du jugement n° 1406949 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Hauts du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le cabinet Merlin à prendre en charge le coût des travaux de reprise de sa station d'épuration correspondant à une somme de 32 400 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1401614 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a condamné le cabinet Merlin à verser...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SARL BRIAND MORITZ BARBIER RADOMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Artonne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 2 426 818,45 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la toiture de la collégiale Saint-Martin et d'ordonner l'actualisation de cette somme sur la...

...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDNR La Distance Nous Rapproche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser la somme de 15 321,60 euros à titre de provision pour le règlement d'un marché de prestations informatiques, avec intérêts moratoires à compter du 5 octobre 2015 et capitalisation des intérêts, outre une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance rendue le 13 juillet 2017 sous le n° 1602985, le juge des référés du...