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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Avocat :la SCP Labbé, Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Claude X..., commerçant à Brionne, la valeur forfaitaire représentée par le logement dont disposait chacun des deux fils de M. X..., salariés de leur père ; que celui-ci fait grief à la décision attaquée commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985 d'avoir maintenu...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Disparition antérieure... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ; Sur le moyen unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a procéd...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute de l'employeur - Force majeure - Fait du prince -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront préalablement être agréés par l'Assistance publique " qui pourra exiger, si elle...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Pièces... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1986 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus à l'article 14 du règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en méconnaissance des...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au profit de la société Aubevoye pour la somme de 400 000...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Délit d'entrave article L. 412-18 du Code du travail - Délit d'entrave article L.... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, - la société anonyme Reginter, civilement responsable, contre un arrêt du 6 février 1987 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de...

1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Procédure antérieure aux débats... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre un arrêt du 21 mai 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui pour assassinat les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Accord d'entreprise - Aménagement sur un cycle de plusieurs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985, le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique CEA et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans modification du salaire ; qu'il était prévu que la durée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle de la victime - Définition - Suicide Justifie légalement sa décision, la cour... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er octobre 1981, Abdessadar X..., salarié de la société Galion, s'est donné la mort au temps et au lieu de son travail, en absorbant une dose massive de cyanure ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B, 25 avril 1986 d'avoir conféré à ce décès un caractère professionnel, alors...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Règlement judiciaire du débiteur - Créancier gagiste - Propositions concordataires - Avertissement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brasseries Cordonnier s'est rendue caution, ainsi que M. X... et Mme Z..., d'un prêt consenti par la Banque de l'union européenne à la société " Les Routiers ", qui n'a pas remboursé ce prêt et a été mise en règlement judiciaire ; que la société Cordonnier ayant payé le créancier a exercé un recours...