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60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL LE ROUX-BRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société banque populaire du Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les permis de construire délivrés le 12 octobre 2005 et le 9 novembre 2007 par le maire de la commune de Laveissière ; 2° de condamner solidairement la commune de Laveissière et l'Etat à lui payer la somme totale de 22 592 432,38 euros au titre des préjudices...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation de vingt logements, d'un local professionnel non destiné à recevoir du public, des stationnements en sous-sol, la...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C..., M. A... F...-C... et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Mas " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation d'un bâtiment...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 février 2013 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a décidé de retenir la société Finaréal comme lauréat d'un appel à projets en vue de la cession d'un ensemble immobilier pour la réalisation d'un hôtel quatre étoiles pour un montant de 4 000 000 euros et la décision du 24 mai 2013 du maire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Raybaudo, Dutrevis, Brines...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que selon une offre du 13 juin 2007, acceptée le 25 suivant, la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement la banque, a, par acte authentique du 25...

...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n° 1505422 en date du 5 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête et a mis une...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 0702729, le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société G...et F...et la société SPIE Citra Sud-Est à lui verser la somme de 84 507 euros, indexée sur l'indice " BT 01 " à compter de la date d'enregistrement de la requête assortie de la capitalisation des intérêts, celle de 17 500...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE ; SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA ; SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00761, présentée pour la société " LC Appro ", dont le siège social est 130 avenue des Quatre Temps à Aubagne 13400, par Me C...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2012, sous le numéro 12MA00078, présentée pour la SARL la voile, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 avenue Victor Hugo à Aix-en-Provence 13100, par Me A...; La SARL la voile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103065 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société d'exploitation Hôtel Saint-Christophe...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2012, sous le n° 12MA03452, présentée pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamnée à verser à la sociét...