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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA01949
...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le cabinet E... Magellan Paley-Vincent a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant de 245 250 euros. Par un jugement n° 1809626/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 22 octobre 2020, le cabinet E... Magellan Paley-Vincent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20BX03112
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 12 novembre 2020, 18LY03298
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. B... C... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS maintenance industrielle à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 12 novembre 2020, 18LY03299
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. C... B... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS maintenance industrielle à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 septembre 2020, 20MA02758
...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres qui affectent sa propriété située 306 chemin du Faliconnet à Falicon Alpes-Maritimes, à la suite de la rupture, le 1er octobre 2018, d'une canalisation d'évacuation des eaux du bassin de récupération de la commune, géré par la Régie Eau d'Azur REA. Par une ordonnance n° 1904155 du 12 décembre 2019, il a été fait droit à cette demande, l'expertise ayant été ordonnée en présence de M. F... E..., de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA01291
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golf Resort Terre Blanche et la société DetO Management ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le maire de Tourrettes a accordé un permis de construire valant division à M. C... pour la construction de vingt-trois villas avec chacune une piscine. Par un jugement n° 1603748 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA01371
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golf Resort Terre Blanche et la société DetO Management ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 n° 08313816D0011 par lequel le maire de Tourrettes a accordé un permis de construire à M. C... pour la construction de vingt-trois villas avec chacune une piscine. Par un jugement n° 1603750 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 14VE02214
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACCOR SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquitté en 2002, 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0701349 du 27 mai 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 juillet 2020, 17VE03614
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et le syndicat FNSCBA CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Entreprise Petit, annulé la décision de refus de licenciement de M. D... prise par l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, 14VE02213
15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Schneider Electric a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 85 812 857 euros et de 87 965 679 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président du...