Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sergio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2012, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X...- Y...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la Banque populaire du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 29 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et Mme B... ont, pour l'acquisition d'un appartement en indivision, contracté un emprunt...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011 qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M. X..., médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y... à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M. X... s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M. Y... et condamné la personne impliquée...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2010, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., a délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que M. Y...a fait opposition à ce commandement au motif que la somme réclamée n'était pas justifiée ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société du Mas Loge, qui, par acte du 30 janvier 1985, avait donné à bail commercial des locaux à la société Caves Saint-Guilhem, lui avait offert, dans un courrier du 20 avril 2001, ce qui avait été accepté par celle-ci, de conclure un bail incluant les quatre chambres froides prises en sous-location par la preneuse, en vertu d'un contrat dont la résiliation était intervenue le 30...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guy X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Odette Y... épouse Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 novembre 2009, qu'à la suite d'un acte notarié ayant réalisé le partage partiel des biens dépendant de la succession de son père, Mme Michèle X... a assigné sa mère et son frère, M. Guy X..., aux fins de voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage pour les...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 février 2008 et sur un arrêté de cessibilité du 20 mars 2009, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 30 mars 2009, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Saint-Maur ; Attendu que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Obligation - Carence - Effets - Résiliation... ...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-67.798 et K 10-17.552 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 12 mai 2009 et 16 mars 2010 que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1983 par la société SPAC, dirigée par M. Y..., qui exploitait une double activité de garage et de location de taxis ; qu'en...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 janvier 2010, que Mme X... épouse Y..., engagée par la société Baratte au sein d'une de ses agences, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un même propriétaire auteur des ouvertures litigieuses n'était pas rapportée, et d'autre part, relevé qu'il n'était pas contesté que ces ouvertures avaient été, avant 1980, de simples jours barreaudés et grillagés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit qu'une servitude par destination...