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...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le devis de la société SP carrelage n'était signé par personne, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert judiciaire avait chiffré le montant des travaux réalisés à la somme totale de 18 914,74 euros TTC en retenant les prix proposés par l'entreprise Pollaert, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL... ...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2007, que la société civile immobilière Bellini SCI a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2004 ; que la...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Pau, 8 août 2006, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant M. Y... à agir directement...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Port pétrolier de Givors, devenue la société Total ADS Total a engagé, les 27 et 28 novembre 2001, une action en responsabilité et indemnisation contre la société Romatech...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007, que l'association Locataires unis et solidaires l'association a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Procuration comportant la faculté de substitution de mandataire - Faculté de substitution... ...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Avella et Cazeau ; Attendu que par acte authentique dressé le 17 mars 1981 par M. X..., notaire, aux droits duquel vient la SCP Avella-Cazeau, les époux Dominique et Marianne Y... ont consenti une donation-partage à leurs dix...