Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2008, que M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; que la...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon 12 juin 2007 que Mme X... a perçu de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne la caisse une certaine somme, à titre d'allocation aux adultes handicapés pendant la période du 1er février au 31 mai 2004 ; que la caisse a réclamé le remboursement de cette somme au motif que la perception de l'allocation adulte handicapé ne pouvait se cumuler avec la pension de réversion versée à l'allocataire...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu qu'aucun chef du...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ; Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 2007, que la société Casino municipal d'Aix thermal a, par lettre du 18 août 2003, fait connaître à Mme X..., qu'elle employait depuis le 4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai d'un...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que Mme X... ayant soutenu dans ses écritures que la société SAARI, acquéreur des parcelles dont elle avait été expropriée au profit de la société d' Equipement du département de la Réunion SEDRE par ordonnance du 29 février 1984, avait déposé, une déclaration d' ouverture de chantier le 24 novembre 1986 pour un immeuble à usage d' habitation collective et une déclaration d' achèvement des travaux le 18 décembre 1987, la cour d' appel...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 mars 2007 rendu sur renvoi après cassation sociale, 23 février 2005, n°F 02-45.162 que M. X... a été engagé par la société Mendiburu frères en qualité d'ouvrier horticole, par contrat à durée déterminée de trois mois puis par un contrat initiative emploi à durée déterminée conclu le 3 février 1997 pour une durée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière anticipée pour faute grave le 25 mars 1998 ; que le salari...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont M. X... prétend avoir été victime le 9 avril 2002 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'assuré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge était intervenue dans les délais prévus par l'article R. 441-10 du...

...Me Brouchot, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2006 au profit de la société Altéa ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Manquement - Préjudice - Préjudice distinct de... ...Me Brouchot, SCP Gatineau...Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour...