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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA01640
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Legrand SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration d'une restitution d'impôt sur les sociétés et des taxes additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des intérêts moratoires décomptés depuis le jour du paiement des impôts contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA03035
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1914330 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 5 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Bagdassarian, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1914330 du 6 avril 2021...
