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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE02719
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Trappes a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 22 juillet 2016 de cette même autorité rejetant sa demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1606781 du 25 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 17PA23579
44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapmer, la société Les Armements Réunionnais, la société Pêche Avenir, la société Armas Pêche, la société Comata et la société Cap Bourbon ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 2016-99 du 16 septembre 2016 du préfet, administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises, portant répartition en quotas de la dernière partie des totaux admissibles de capture de légine australe dans les zones économiques exclusives ZEE des îles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00139
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Par un jugement n° 1507750 du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me Cazin, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 19VE01445
19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe locale d'équipement. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE02931
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalou-Moulineux a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires en zones N* et N, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1406620 du 10 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 18 novembre 2019, 17MA01906
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE -... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France, la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot EMCC et la société Bouygues Travaux Publics Régions France, venue aux droits de la société DTP Terrassement, d'une part, à lui verser une indemnité de 15 563 103 euros toutes taxes comprises...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 octobre 2019, 16VE02843
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif Versailles d'annuler les décisions du président du conseil départemental des Yvelines des 29 avril 2013 et 8 juillet 2013 lui refusant le renouvellement de son agrément d'accueillant familial et de condamner le Conseil départemental à lui verser la somme de 30000 euros en réparation du préjudice moral subi, d'une part, et la somme de 81 445 euros en réparation du...
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K...I...et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le maire de Vétraz-Monthoux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune approuvé par délibération de son conseil municipal du 7 décembre 2015. Par un jugement n° 1605275 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé le retrait du permis de construire qu'il avait obtenu tacitement le 20 juillet 2015 et a refusé de lui délivrer le permis qu'il sollicitait. Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 16VE02649
39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française de restauration et services Sodexo a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à lui verser la somme de 361 931,18 euros TTC au titre des factures relatives aux impayés des usagers du service de la restauration collective pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, conformément à l'avenant n° 16 à la...
