Recherche de avec pour avocat BUES ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04147
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion lui a ordonné le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et de deux astreintes journalières, de 480 et 500 euros. Par un jugement n°1601105 du 17 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 août 2020, 18VE03942
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Agir pour Pussay ", Mme C... I..., M. N... A..., M. Q... B..., M. E... T..., Mme U... T..., M. R... F..., M. J... K..., M. L... G..., Mme S... M..., M. O... M... et M. P... H... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Pussay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00291
41-03 Monuments et sites. Fouilles archéologiques. ... ...BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GSM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de la région Grand Est a prescrit la réalisation d'une fouille archéologique préventive sur un terrain qu'elle a été autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Hauconcourt, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 mai 2017. Par un jugement n° 1704790 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2020, 19MA00472
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Immobilière et Industrielle Normand a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savines-le-Lac a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1703459 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 19 mai 2020, 19BX02591
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Laporte Service Route, la société Signature Traffic Systems, la société Signalisation France et la société Sécurité et Signalisation à lui verser la somme de 830 913,59 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'entente pratiquée par ces sociétés pour l'attribution de marchés portant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE02719
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Trappes a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 22 juillet 2016 de cette même autorité rejetant sa demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1606781 du 25 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 17PA23579
44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapmer, la société Les Armements Réunionnais, la société Pêche Avenir, la société Armas Pêche, la société Comata et la société Cap Bourbon ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 2016-99 du 16 septembre 2016 du préfet, administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises, portant répartition en quotas de la dernière partie des totaux admissibles de capture de légine australe dans les zones économiques exclusives...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00139
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Par un jugement n° 1507750 du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 19VE01445
19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe locale d'équipement. ... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE02931
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalou-Moulineux a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires en zones N* et N, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...
