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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12LY02973
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-01 Procédure. Introduction de... ...BUES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; la société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000320 du 4 octobre 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC01205
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et... ...CABINET D'AVOCATS BUÉS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Dominique A, ..., par Me Cazin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801666 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Charleville-Mézières à lui verser, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au terme de sa carrière, la somme de 270,04 euros par...
