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| ...BULAJIC...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2006, l'ordonnance, en date du 29 novembre 2005, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. Ali X ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501573 du 27 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal...
...BULAJIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2005, présentée pour M. Milance X, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503489 du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, sous astreinte de 1 500 euros par...
...BULAJIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2005, présentée pour M. Bojan X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Bulajic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503490 du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
...BULAJIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2005, présentée pour Mme Slavica X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Bulajic ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503491 du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
...BULAJIC...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502171 du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soumia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la mesure de reconduite était légalement justifiée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers...
