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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX02946
...BURATTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chauray a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 278 282 euros au titre des troisième et quatrième trimestres 2017, et des premier, deuxième et troisième trimestres 2018. Par un jugement n° 1901961, 1901962, 1901964, 1901965, 1901966 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00485
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BURATTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Castelnaudary a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 154 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705392 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la restitution demandée. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
