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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY00688
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Davigel a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2005, 2006 et 2007, à raison de son établissement de Corbas, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103506 du 21 janvier 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 15LY01848
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes, respectivement enregistrées sous les numéros 1202188, 1400944, 1400948, 1400952 et 1403761, la SAS Davigel a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder des réductions des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement de Corbas à hauteur : - de 110 517 euros s'agissant de la cotisation foncière des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 13LY01036
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Locaboat Management Services a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Perrier TP, déclarant agir pour le compte de la société en participation SEP Perrier TP - Bec Frères Déviation de Valros, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - sous le n° 1102052, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 250 000 euros au titre du mois de septembre 2009 ; - sous le n° 1104920...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 09LY02282
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA Domaine VincentD..., dont le siège social est ZA Les Champs Lins à Meursault 21190, par Me E...et MeF..., de la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; La SCEA Domaine Vincent D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601288 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 09LY02360
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ; BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2015, présenté pour M. B...A...domicilié ... par MeC..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande à la cour administrative d'appel, à l'appui de sa requête n° 09LY02360 tendant à l'annulation du jugement n° 0601289, en date du 25 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00096
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idorama a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 0902445 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
