Recherche de avec pour avocat CABINET 2CFR dans la jurisprudence francophone - page 5

...CABINET 2CFR...Vu I° enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour X... Claudine -PROUX, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; Mme -PROUX demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 99-845 et 99-849 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités...