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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu, I, sous le n° 13PA01173, la requête enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sofrat, dont le siège est 10, rue Louis Armand à Ozoir-la-Ferrière 77330, par Me Hoin ; la société Sofrat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005515 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SCI Nello, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, par Me Hoin ; la SCI Nello demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812835 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MAMOUNIA dont le siège est au 12 boulevard Voltaire à Asnières 92600, par Me Hoin, avocat ; la SARL MAMOUNIA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0709676 et n° 0900354 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu I°, sous le n° 12PA00757, la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la SAS Antunes, dont le siège est au 309 rue des Roses à Servon 77170, par Me Hoin ; la SAS Antunes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704598/7 du 22 décembre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...

...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. ou Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. ou Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719666 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 980...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2011 présentés pour M. Mahmoud B, demeurant ... à Paris 75020, par Me Hoin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0614382 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points et au paiement...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. ou Mme Hubert A, demeurant ... par Me Hoin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805578 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 février 2011, présentée pour M. et Mme Murat A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0710176, 0711171 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 février 2011, présentée pour M. et Mme Ali Ekber A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708957 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707797 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a ét...